LA PHOCEENNE

Le délai de prescription décennale de l'article 2270 du code civil s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extracontractuelle ou celui de recours du maître de l'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par un tiers, aux vices de construction relevant de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil.

L'indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire réalisée par une association civile à caractère syndical ne constitue pas une activité bancaire.

L'employeur qui contribue par ses prestations à indemniser son employé, victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut réclamer le remboursement de ses débours que dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge de ce tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de ladite victime ; il s'ensuit qu'il ne peut être statué sur son recours qu'autant qu'a été préalablement évaluée la part du préjudice dont la réparation incombe, de ce chef, à l'auteur de l'accident.

Ayant constaté qu'une société en commandite simple et ses gérants commandités, mis en règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune, avaient pris, postérieurement au vote du concordat, un engagement de paiement complémentaire en cas de retour à meilleure fortune et que c'est au vu de cet engagement dont il a été donné acte aux débiteurs que le tribunal avait homologué le concordat sans pour autant en modifier la teneur, c'est sans méconnaître la nature contractuelle du concordat non

La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne règle pas les exceptions d'incompétence dont le régime, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi du for. Il s'ensuit qu'une exception d'incompétence internationale n'ayant pas été soulevée in limine litis est irrecevable en application de l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.