LA PEUPLERAIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000012

  8 janv. 2020

  Cassation partielle

  CASSATION - Moyen nouveau - Cas - Question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif - Recevabilité - Condition Une partie n'est pas tenue de soulever, en cause d'appel, le moyen tiré de l'existence d'une question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif, dès lors qu'elle ne conteste pas la validité de cet acte, dont elle entend, au contraire, se prévaloir. Un tel moyen est donc recevable devant la Cour de cassation SEPARATION DES POUVOIRS - Compéte

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• Cour d'appel d'Agen · CT0041

  16 janv. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE IL S AGIT EN FAIT D UN APPEL D UN JUGEMENT DU JUGE DE L EXPROPRIATION Le code de l'expropriation confère le rôle de partie au commissaire du gouvernement qui dispose d'un libre accès au fichier immobilier tandis que l'exproprié ne bénéficie pour sa part que d'un accès restreint à ce fichier (nécessité pour l'exproprié de requérir des copies d'actes comportant la désignation individuelle des immeubles). Il est désormais de principe jurisprudentiel que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-11016

  8 déc. 1993

  Cassation.

  VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Action en réalisation - Coacquéreurs - Condamnation d'un seul acquéreur - Second acquéreur non appelé en la cause - Stipulation de solidarité - Constatations nécessaires . SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Stipulation expresse - Défaut - Promesse de vente - Action en réalisation - Coacquéreurs - Condamnation d'un seul acquéreur - Impossibilité Une cour d'appel ne peut imposer au vendeur de réitérer avec un seul acquéreur une vente co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE