LA PETITE A

• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 569

  18 sept. 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque - // JDF Dès lors qu'il ressort de la chronologie des faits que le prévenu n'a fait que riposter à une attaque injuste de la victime et que cette riposte était manifestement proportionnée à l'agression, les conditions de la légitime défense sont réunies et le prévenu doit être renvoyé des fins de la poursuite

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01758

  26 juin 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions Selon les dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui statue sur les recours formés contre les décisions du Juge-Commissaire, qui se prononce dans la limite de ses attributions, est insusceptible d'appel. En l'espèce il est constant et non contesté que le juge-commi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE