LA PERSEVERANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500801

  10 déc. 2025

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions légales - Appréciation - Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant - Empêchement des parents - Motif insuffisant AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions - Caractérisation - Office du juge - Appréciation globale de la situation Il résulte des articles 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 381-1 du code civil que le juge peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700154

  1 févr. 2017

  Rejet

  DONATION - Donation déguisée - Manoeuvres dolosives - Partage - Egalité - Rupture SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Caractérisation - Applications diverses SUCCESSION - Rapport - Donation - Donation déguisée - Intention libérale - Preuve - Charge - Détermination Après avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604646

  13 déc. 2016

  Rejet

  VOL - Tentative - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas TENTATIVE - Vol - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol aggravé et l'absence de désistement volontaire de leurs auteurs l'arrêt de la cour d'appel qui, d'une part, retient qu'après avoir fait choix d'une habitation, de par son apparence isolée et inoccupée, afin d'y commettre un vol, un prévenu et son comparse ont frappé à la porte de ce logement, d'aut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501701

  17 déc. 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Conditions - Bonne foi - Date d'appréciation - Portée AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Conditions - Bonne foi - Date d'appréciation - Portée La bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration, en application de l'article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300719

  9 juil. 2013

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission attribuable - Contrepartie - Juste prix - Fait générateur Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission attribuable - Contrepartie - Juste prix - Date d'évaluation - Portée des éléments

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02222

  13 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101144

  23 nov. 2011

  Cassation partielle

  MANDAT - Mandataire - Rémunération - Demande de réduction - Aléa supporté exclusivement par une partie au contrat - Absence d'influence L'aléa exclusivement supporté par une des parties au contrat de mandat ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101028

  3 mai 2011

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Domaine d'application - Avertissement - Cas - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Entretien préalable - Condition L'employeur qui n'est pas tenu en principe de convoquer un salarié avant de lui notifier un avertissement, est tenu de le faire dès lors qu'au regard d'un règlement intérieur l'avertisse

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CT0193

  N° 07/00071

  25 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de validité - / JDF Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'État que la République ne reconnaît ni ne salarie ou subventionne aucun culte, assurant toutefois la liberté de conscience déjà consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et garantissant le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. Si les exigences de l'ordre

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 558

  8 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE