LA PERRIERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100130

  28 janv. 2021

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Expropriation pour cause d'utilité publique - Portée L'article 684 du code civil, qui prévoit que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, ne s'applique pas en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301071

  2 oct. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Travaux nécessaires du fait de travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires - Majorité requise - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Réseau séparatif - Obligation de mise en conformité avec les normes environnementales - Décision de rénovation du système de collecte des eaux usées - Portée U

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 131

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 58

  5 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Contestation - / JDF Des dispositions des articles L. 621-102 et suivants du code de commerce et des articles 70 et suivants du décret du 27 décembre 1985, il ressort que si la vérification des créances doit intervenir au contradictoire de la société débitrice, ni l'audition ni la convocation du débiteur par le juge commissaire n'est obligatoire dans le cadre de l'admission d'une cr

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1998/03214

  22 janv. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Garantie - Etendue Dans l'hypothèse ou l'instrument de travail du maître de l'ouvrage est immobilisé en raison d'un accident de chantier et notamment d'une enquête judiciaire, l'entrepreneur est directement responsable du dommage en résultant pour le maître. Néanmoins, le sous-traitant à l'origine des dommages est tenu de garantir l'entrepreneur des condamnations prononcées à son enco

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE