LA PERRIERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100130

  28 janv. 2021

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Expropriation pour cause d'utilité publique - Portée L'article 684 du code civil, qui prévoit que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, ne s'applique pas en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301071

  2 oct. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Travaux nécessaires du fait de travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires - Majorité requise - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Réseau séparatif - Obligation de mise en conformité avec les normes environnementales - Décision de rénovation du système de collecte des eaux usées - Portée U

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 131

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 58

  5 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Contestation - / JDF Des dispositions des articles L. 621-102 et suivants du code de commerce et des articles 70 et suivants du décret du 27 décembre 1985, il ressort que si la vérification des créances doit intervenir au contradictoire de la société débitrice, ni l'audition ni la convocation du débiteur par le juge commissaire n'est obligatoire dans le cadre de l'admission d'une cr

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1998/03214

  22 janv. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Garantie - Etendue Dans l'hypothèse ou l'instrument de travail du maître de l'ouvrage est immobilisé en raison d'un accident de chantier et notamment d'une enquête judiciaire, l'entrepreneur est directement responsable du dommage en résultant pour le maître. Néanmoins, le sous-traitant à l'origine des dommages est tenu de garantir l'entrepreneur des condamnations prononcées à son enco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-15994

  13 oct. 1999

  Rejet.

  1° BAIL A CONSTRUCTION - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation - Décision la rejetant - Retard dans l'exécution des travaux - Clause pénale - Application jusqu'à la liquidation judiciaire du preneur. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Résiliation - Indemnité - Clause pénale - Application 1° BAIL A CONSTRUCTION - Résiliation - Clause résolutoire - Action en consta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15270

  7 oct. 1997

  Rejet.

  BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - Obligation de moyens - Titres - Diffusion restreinte et à risque - Recherche d'un acquéreur . C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé le caractère aléatoire que revêt nécessairement la recherche d'un acquéreur pour une importante quantité de titres à diffusion restreinte et à risque, estime que, dès lors qu'une société de bourse ne s'est pas engagée vis-à-vis de son client à faire elle-même l'acquisition des titres, elle n'a contracté à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-21190

  25 mars 1991

  Cassation.

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national des forêts - Dégâts futurs (non) CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national des forêts - Dégâts futurs (non) CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national des forêts - Fondement - Loi du 27 décembre 1968 - Application exclusive

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE