LA PEROUSE

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06430

  27 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 11/004481

  20 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/05624

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0052

  19 juin 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  4 avr. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution - Pénalités forfaitaires de retard C'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont retenu que les pénalités contractuelles de retard avaient pour objet l'indemnisation forfaitaire du préjudice résultant pour le maître d'ouvrage du retard de livraison et que celui-ci ne pouvait solliciter que l'indemnisation d'un préjudice distinct de celui prévis

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/06931

  16 oct. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Détermination - Incidence de la faute de la victime Si la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée dès lors que ce dernier n'apporte pas la preuve qu'il a pris, au moment où l'accident est survenu, les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger auquel il était exposé en travaillant sur une scie à disques, la majoration de la rente résultant de l'accident du travail surv

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000-6131

  23 nov. 2000

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Dépassement Doit être infirmée l'ordonnance qui autorise des experts à se rendre à l'étranger afin d'"entendre" les témoins d'un accident, alors que seul le juge a la possibilité de procéder par voie d'enquête ou d'audition.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-20044

  20 févr. 1996

  Rejet.

  SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Créances entre époux - Evaluation - Article 1479, alinéa 2, du Code civil - Dispositions légales applicables à défaut de convention contraire - Prêt consenti par une épouse à son mari . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Créances entre époux - Evaluation - Article 1479, alinéa 2, du Code civil - Dispositions légales applicables à défaut de convention contraire - Prêt consenti par une épouse à son mari Il résulte de l'article 1479, alinéa 2, du Code civil que les d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE