LA PERLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200403

  11 mai 2022

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Congé délivré par le preneur - Effet Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de bail

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/22853

  27 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00024

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/15456

  4 mars 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00140

  30 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02556

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 421

  11 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0607703

  12 déc. 2006

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu cité à personne - Prévenu non comparant - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant la défense du prévenu - Absence de mandat de représentation - Dépôt de conclusions - Recevabilité JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant la défense du prévenu - Absence de mandat de représentation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-12922

  8 déc. 1999

  Cassation partielle.

  VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Acheteur . PROPRIETE - Action en revendication - Décision - Décision annulant la vente de la chose d'autrui - Impossibilité Viole l'article 1599 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation d'un acte de vente, retient qu'il ressort du rapport d'expertise que la parcelle acquise par une partie englobe, au nord, la parcelle des revendiquants et prononce ainsi la nullité de la vente à la demande de ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE