LA PERDRIX

• Tribunal de grande instance de Foix · CT0061

  23 déc. 2005

  USUFRUIT Saisi d'une demande afin d'obtenir la délivrance d'une carte de membre d'une ACCA, le juge des référés a considéré que le fait pour un usufruitier, de dénoncer l'accord de chasse et donc de faire retirer les parcelles sur lesquelles s'exerce son droit de l'emprise sur laquelle l'ACCA permettait la chasse à ses adhérents, peut valablement empêcher le nu-propriétaire desdites parcelles de se voir attribuer une carte de membre.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4056

  31 mai 2001

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement En matière de subrogation conventionnelle, si l'article 1250-1° du code civil exige que la subrogation soit faite en même temps que le paiement, la condition de concomitance est satisfaite par une manifestation de volonté du subrogeant antérieure au paiement. Il s'ensuit que, dans une opération de transport, dès lors que le destinataire de la marchandise a donné quittance subrogat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84321

  18 juin 1997

  Rejet

  ANIMAUX - Elevage - Etablissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques - Perdrix choukars - Obligation des responsables. L'ouverture et l'exploitation d'un établissement d'élevage de perdrix " choukars ", sans que le responsable de celui-ci soit titulaire d'une autorisation administrative ni d'un certificat de capacité, même si ces animaux ne figurent sur aucune liste arrêtée en exécution des dispositions de l'article L. 212-1 du Code rural et même s'ils sont rangés dans la catégorie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-82089

  14 juin 1988

  Rejet

  1° CHASSE - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Définition - Réglementation concernant les mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité 1° Les arrêtés du 1er juillet 1985 et du 28 février 1962 qu'il modifie, relatifs notamment à la vente et au transport d'oiseaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité procèdent de l'article 373, alinéa 4,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE