LA PENICHE · SCOP LA PENICHE SARL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500449

  16 avr. 2015

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Exonération partielle - Faute de la victime - Faute ne présentant pas les caractères de la force majeure - Nécessité - Applications diverses - Transporteur fluvial de voyageurs TRANSPORTS FLUVIAUX - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Exonération partielle - Faute de la victime - Caractérisation RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Appréciation souveraine des juges du fond

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00632

  7 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500146

  10 févr. 2015

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Présomption de l'article 4 § 4 - Domaine d'application - Contrat de commission de transport - Conditions - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des p

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05545

  14 mars 2012

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01150

  18 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/17568

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  17 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02135

  23 janv. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE Le locateur d'ouvrage ne peut se libérer de la présomption de responsabilité résultant de l'article 1789 du Code civil que s'il démontre que le bien qui lui a été confié a péri en l'absence de toute faute de sa part. S'agissant ici de la destruction de l'ouvrage par un incendie dont les causes n'ont pas été élucidées, la responsabilité de l'entrepreneur est nécessairement engagée dès lors qu'il n'appartient pas au juge de suppléer la carence des parties dans l'administrati

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1417

  6 juin 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Pouvoirs des juges - / L'épouse produit deux écrits selon lesquels l'intimé déclare lui céder à titre gratuit des biens meubles la conduisant à en solliciter l'attribution à titre de pre- station compensatoire et de dommages et intérêts. Mais il n'est fourni, à l'appui de la demande d'attribution de ces biens à titre de prestation compensatoire, aucun élément permettant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-21041

  20 févr. 2001

  Rejet.

  1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Principe de la séparation des pouvoirs - Méconnaissance. 1° CASSATION - Excès de pouvoir - Principe de la séparation des pouvoirs - Méconnaissance - Recevabilité du pourvoi 1° CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs 1° Un pourvoi en cassation, qui soulève l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevab

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE