LA PELOUSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300972

  12 sept. 2023

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Cas - Défaut de remise du plan général de coordination par le maître d'ouvrage Constituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître d'ouvrage délégué à ne pas avoir remis à son cocontractant avant les travaux, le plan général de coordinati

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• Cour d'appel de Paris · A5

  N° 21/207757

  23 févr. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019491

  14 mai 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900897

  27 juin 2019

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Déchéance du premier pourvoi - Recevabilité du second pourvoi formé avant l'ordonnance de déchéance CASSATION - Pourvoi - Pourvois successifs - Règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut" - Exclusion - Cas Le pourvoi formé après un premier pourvoi dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile dès lors que l'ordonnance constatant

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/060961

  20 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 14/06096 et 14/06796. ASSURANCE. - Primes.- Non-paiement.- Suspension de la police.- Mise en demeure.- Défaut de preuve. Selon l'article L113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Il appartient à l'assureur de démontrer l'envo

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00032

  12 mai 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/19822

  20 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00877

  4 févr. 2014

  Expertise

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 12/01872

  17 déc. 2013

  Il résulte du 3ème paragraphe de l'article préliminaire du Code de procédure pénale qu'une personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie. Pour fonder sa décision, le juge doit d'abord être convaincu que la procédure a réuni les éléments à charge et à décharge raisonnablement disponibles. Ainsi, si une enquête doit être proportionnée à l'ampleur des faits et tenir compte des difficiles contraintes du maintien de l'ordre, elle doit aussi, nécessa

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• Cour d'appel d'Angers · TROISIEME CHAMBRE

  N° 11/01740

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE