LA PASSEE

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  10 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/05210

  21 mars 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération Débiteur d'une obligation de résultat, le transporteur terrestre de marchandises est présumé responsable de l'inexécution de son obligation de livraison et ne peut être exonéré de toute responsabilité qu'en cas, soit d'un cas de force majeure, soit d'un vice propre de la chose, soit du fait de l'expéditeur. Le commissionnaire de transport est le garant des prestations accomplies par le transporteur qu'il a choisi. En l'espèce,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-85703

  12 oct. 1994

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Effet dévolutif - Etendue - Infraction déférée à tort au tribunal de police - Infraction constituant un délit. L'article 547 du Code de procédure pénale confie à la cour d'appel la mission de juger l'appel des décisions rendues par les tribunaux de police dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que l'appel des jugements correctionnels. Dès lors, fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, sur l'appel d'un jugement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE