LA PARADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406156

  29 oct. 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Règle de l'unique objet de l'appel - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Règle de l'unique

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 499

  17 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701216

  5 déc. 2007

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages ayant leur origine dans les parties communes - Portée Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/00365

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 342

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00143

  1 févr. 2007

  JEUX DE HASARD - Casinos - / JDF Le contrat de jeu étant un contrat aléatoire, un joueur n'est pas fondé à prétendre automatiquement à une indemnisation d'un préjudice matériel qui correspondrait à l'ensemble de ses mises en jeu, sans tenir compte des risques de pertes. Ainsi, n'a pas un comportement ayant pour objet de favoriser une addiction au jeu envers un de ses clients doté de sa pleine capacité juridique, le casino qui, sur la demande expresse de ce dernier, lui accorde des menus avant

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 527

  22 nov. 2006

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Exclusion Ne constitue pas une imputation blâmable portant atteinte à l'honneur et à la réputation de la République de Bélarus et lui ouvrant le droit de réponse prévu par la loi du 29 juillet 1982, la diffusion en France d'un très bref reportage sur l'économie de ce pays, mettant en évidence d'une part la prévalence d'un sy

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  27 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE En application des articles 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable subi par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions et qui sont sous leur surveillance, les fautes imprudence ou négligence invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE