LA PALUD

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00649

  23 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 06/12051

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/00108

  9 sept. 2004

  COMMUNAUTE EUROPEENNE Le règlement du Conseil européen du 22 décembre 2000 prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où "l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée". Or, l'obligation qui sert de base à la demande n'est pas l'obligation au paiement mais celle en vertu de laquelle le paiement est réclamé. Lorsque l'obligation en cause concerne l'indemn

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07905

  28 mars 2002

  SERVITUDE Une servitude de passage ne peut s'établir que par titre ou par destination du père de famille ou résulter de l'état d'enclave d'un fonds. L'usage même trentenaire ne permet pas d'acquérir une servitude de passage. La destination du père de famille vaut titre à l'égard d'une servitude de passage mais il n'y a destination du père de famille que si les fonds servant et dominant ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résul

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/1413

  5 nov. 2001

  VENTE Un compromis de vente, devant être réitéré par acte authentique devant notaire et ne l'ayant pas été du fait des vendeurs, ne peut être annulé au motif non seulement qu'il n'a pas été signé par un des vendeurs, dans la mesure où seul un paraphe a été apposé, mais également qu'il n'a pas été notifié au preneur. En effet, dans un premier temps, le paraphe doit être analysé en une signature permettant l'individualisation du signataire et aucune définition de la signature n'existe qui écarte

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/12332

  12 déc. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire - Proportionnalité - Gravité des faits Il résulte des termes de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L 464-2 du Code de commerce, que "le Conseil de la concurrence peut infliger des sanctions pécuniaires proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné". Tel est le cas lorsque le C

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• Cour d'appel de Paris

  12 déc. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire - Proportionnalité - Gravité des faits Il résulte des termes de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L 464-2 du Code de commerce, que "le Conseil de la concurrence peut infliger des sanctions pécuniaires proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné". Tel est le cas lorsque le C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE