LA PALANQUE · SPAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600007

  7 janv. 2016

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Cas - Vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation principale Une cour d'appel qui relève que les actes de vente de lots d'un immeuble à rénover comportaient transfert de propriété de ces lots, que les travaux de restructuration n'étaient pas terminés au jour de la vente et que les acquér

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1034

  5 nov. 2007

  ERREUR Aux termes de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, "les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la Juridiction qui l'a rendue, ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande" ;Il résulte de ce texte que la juridiction qui a rendu la décision, avec celle à qui la décision est déférée, est seule habile à rectifier les erreurs matérielles entachant sa propre décision ;Il apparaît e

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 3982

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1006

  22 oct. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE En vertu des articles 15 et 135 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui imposent aux parties de se faire connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent, il y a lieu d'écarter des débats les quatre pièces portées à la connaissance de l'appelante par l'intimée le 31/08/2007 dans des conditions ne lui ayant pas permis de répliquer utilement, alors que la date prévue pour le prononcé de l'ordonnance de clôture était parfaitement connue des parties. En

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE