LA MUETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500696

  7 juil. 2015

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Revente par lots - Délai de revente - Nature du délai - Détermination - Portée Lorsqu'un marchand de biens a acquis un immeuble en s'engageant à revendre le bien dans un délai maximum de quatre ans, tout en précisant que ce délai serait ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant l'un des droits de préemption de

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500618

  19 juin 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen tendant à faire revenir la Cour sur sa doctrine - Evolution ou revirement de jurisprudence postérieur à la saisine de la juridiction de renvoi - Décision du Tribunal des conflits rendue dans une instance distincte - Absence d'influence CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Possibilité de se conformer à la doctrine de l'arrêt de saisine - Effets - Etendue Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conform

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000540

  5 mai 2010

  Cassation

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Applications diverses Viole les articles 544 et 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du propriétaire d'un terrain en démolition du canal traversant celui-ci et destiné à détourner les eaux d'un cours d'eau pour l'alimentation d'un bassin de retenue construit par un syndicat intercommunal, retient que les deux ouvrages sont complémentaires, voire inséparables, que les travaux ont été entrepris accessoirement

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/11403

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0129

  8 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02593

  14 oct. 2004

  DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Commissionnaire de transport Le privilège institué par l'article L 132-2 du code de commerce au bénéfice du commissionnaire de transport pour toutes ses créances de commission sur son commettant, mêmes nées à l'occasion d'opérations antérieures, l'autorise à exercer un droit de rétention sur les marchandises confiées par le commettant. Dès lors qu'il est établi que les marchandises retenues étaient la propriété du commettant et qu'au jour de l'exercice du dr

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3300

  6 févr. 2003

  LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Portée L'application immédiate de la loi du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, en ce qu'elle a modifié l'article L 145-33 du Code de commerce relatif à la fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé, qui n'a répondu à aucun motif d'intérêt général et, qui, à l'instigation des bailleurs, n'a eu d'autre objet que de mettre un terme à une jurisprudence de la Cour de cassation qui déplaisait à ceux-ci, heurterait

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/10640

  11 avr. 2002

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Appréciation souveraine Si un groupe de mots constitue une expression descriptive courante, sans origi- nalité particulière, ne pouvant entraîner un risque de confusion pour la clientè- le d'une clinique, utilisant ce même groupe de mots à titre de nom commercial, dans la mesure où d'une part il ne constitue pas la dénomination sociale de la société mais la signalisation de son plateau technique, et que d'autre part il n'est pas util

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/23565

  16 févr. 2000

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Bailleur vendeur du fonds de commerce - Article 16 - Conditions d'application - / Il résulte de l'article 16 du décret du 30 septembre1953 que l'offre de re- nouvellement avec paiement d'indemnité d'évictionde peut être rétractée par le bailleur si elle est justifiée par un motif grave et légitime, survenu postérieurement à ladite offre ainsi qu'à l'expiration du bail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-85764

  30 juin 1999

  Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Abrogation - Abrogation de l'article 408 du Code pénal par la loi du 16 décembre 1992 - Répression des infractions passibles de peines fixées par référence audit article - Répression du délit de malversations (article 207 de la loi du 25 janvier 1985) - Effet. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Principe de légalité - Effet - Abrogation - Abrogation de l'article 408 du Code pénal par la loi du 16 décembre 1992 - Répression des infractions passibles de peines fixées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE