LA MOULINE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE A

  N° 13/00848

  15 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10098

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/02402

  17 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800035

  10 janv. 2008

  Cassation

  ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exclusion - Cas - Exécution d'un jugement susceptible d'appel et non assorti de l'exécution provisoire par l'appelant en se fondant pour procéder à l'exécution sur les mentions erronées du jugement et de l'acte de signification ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement d'une condamnation par l'appelant - Paiement en se fondant pour procéder à l'exécution sur les mentions er

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE