LA MOUETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500079

  23 janv. 2025

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113-8 du code des assurances - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit - Exception - Abus de droit ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Nullité - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulaion ou à leurs ayants droit - Exception - Abus de droit ASSURANCE (règles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101461

  2 mars 2011

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de règlement - Ordonnance renvoyant devant le tribunal correctionnel rejetant implicitement une demande d'irrecevabilité de constitution de partie civile - Personnes mises en examen même non appelantes - Saisine de la chambre de l'instruction - Etendue - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  28 mars 2006

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs compétence territoriale - pluralité de défendeurs - jonction - connexité Le choix du demandeur, exprimé à l'article 42 NCPC, n'existe qu'autant qu'il engage une instance unique, par une assignation unique, dirigée contre plusieurs défendeurs. Tel n'est pas le cas lorsque les actes introductifs d'instance sont totalement distincts en droit et en fait, et séparés l'un par l'autre par plusieurs mois. Il n'est pas non plus permis, par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE