LA MOSSON · BRASSERIE LA MOSSON

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 12/01872

  17 déc. 2013

  Il résulte du 3ème paragraphe de l'article préliminaire du Code de procédure pénale qu'une personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie. Pour fonder sa décision, le juge doit d'abord être convaincu que la procédure a réuni les éléments à charge et à décharge raisonnablement disponibles. Ainsi, si une enquête doit être proportionnée à l'ampleur des faits et tenir compte des difficiles contraintes du maintien de l'ordre, elle doit aussi, nécessa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100092

  26 janv. 2011

  Rejet

  MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux - Consentement du conjoint - Défaut - Effets - Nullité - Domaine d'application - Vente réalisée avant la dissolution du mariage MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Logement de la famille - Détermination - Instance en divorce - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résid

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 09/07386

  13 déc. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier

  7 mars 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule - /JDF La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident provoqué par une partie du camion, le hayon, mise en mouvement afin de l'amener à la bonne hauteur pour permettre le déchargement du véhicule. En effet cette partie du camion est entièrement étrangère à la fonction de déplacement du véhicule impliqué.

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/00003

  29 sept. 2004

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE En l'absence de délégation générale donnée au maire aux fins de représentation de la commune en justice, l'autorisation donnée par le conseil municipal en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'une opération d'expropriation et la déclaration de cessibilité du terrain ne donne pas au maire qualité pour agir dans la procédure en fixation des indemnités qui, par principe, est autonome par rapport à celle ayant conduit au transfert de propriét

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE