LA MONTRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600135

  18 mars 2026

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Action en justice - Demande formée pour la première fois en appel - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme - Action en contrefaçon rejetée en première instance - Demandes reposant sur les mêmes faits APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501371

  29 oct. 2025

  Cassation partielle

  DOUANES - Blanchiment - Blanchiment douanier - Eléments constitutifs - Elément matériel - Opération financière portant sur des fonds - Caractérisation L'opération financière réprimée par le délit de blanchiment douanier prévu à l'article 415 du code des douanes doit porter sur des fonds et non sur un bien

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500536

  30 avr. 2025

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel des administrations publiques - Administration des douanes - Cas - Partie poursuivante - Procédure - Comparution ou citation à comparaître - Nécessité Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, que la cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100022

  6 janv. 2021

  Cassation

  RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence - Requête en restitution - Saisine de la chambre de l'instruction - Pouvoirs - Contestation relative à la propriété des objets saisis - Contrôle - Nécessité de trancher la contestation de la propriété (oui) - Conditions Il résulte des deux premiers alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale qu'il appartient en principe au président de la chambre de l'instruction ou à la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800316

  20 mars 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603081

  21 juin 2016

  Cassation

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision définitive - Classement sans suite - Preuve de la date de l'envoi de l'avis - Extraction de données du bureau d'ordre national informatisé "Cassiopée" - Recevabilité (non) Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la restitution d'un objet saisi et dire que celui-ci est devenu propriété de l'Etat, au motif que cette demande n'a pas été présentée dans le délai de six mois à compter de la décisi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00503

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00548

  15 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/00199

  1 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302545

  11 juin 2013

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Détermination - Cas - Communication d'un député dans le cadre d'un débat d'intérêt général CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Détermination - Cas - Communication d'un député dans le cadre d'un débat d'intérêt général Justifie sa décision la cour d'appel, qui, saisie de la poursuite exercée du chef de diffamation contre un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE