LA MELEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504475

  27 oct. 2015

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Denrées alimentaires - Non-conformité des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires - Exploitant du secteur alimentaire - Obligation - Retrait du marché - Notification aux autorités compétentes UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement européen et du Conseil - Non-retrait ou rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant préjudiciables à la santé - Exploitant du secteur alimentaire - Obligations

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  18 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20601428

  5 oct. 2006

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des compétitions et des entraînements - Joueur - Violation des règles du jeu - Caractérisation - Applications diverses RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des compétitions et des entraînements - Joueur - Violation des règles du jeu - Caractérisa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-14092

  22 sept. 2005

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des compétitions sportives - Joueur - Violation des règles de jeu - Etablissement - Nécessité. SPORTS - Responsabilité - Association - Membres - Faute d'un joueur - Nécessité ASSOCIATION - Association sportive - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Personnes dont on doit répondre - Membres de l'association - Joueur - Violation des règles du j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-10222

  13 mai 2004

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des compétitions sportives - Joueur - Violation des règles du jeu - Etablissement - Nécessité. ASSOCIATION - Association sportive - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Personnes dont on doit répondre - Membres de l'association - Joueur - Violation des règles du jeu - Nécessité SPORTS - Responsabilité - Association - Membres - Faute d'un joue

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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/03054

  1 avr. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Les participants aux activités des associations sportives sont responsables au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil des dommages qu'ils causent à cette occasion. Au cours d'une mêlée, la poussée exercée par l'équipe du blessé aurait provoqué l'effondrement de la mêlée adverse. La victime de l'effondrement de la mêlée et du pilier adverse occupant la place du pilier droit, blessée, chuta. D'où l'apparition de paresthésies des membres

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/38

  20 nov. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des compétitions sportives - Joueur - Violation des règles du jeu Il est de jurisprudence établie que les groupements sportifs ayant pour mission d'organiser, de diriger er de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ceux-ci participent, sont responsables, au sens de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, des domm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE