LA-MAS

• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/00091

  9 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102212

  9 nov. 2011

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Appartenance à un collège - Collège électoral ne comportant aucun siège - Candidat - Inscription - Détermination - Office du juge ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Prévision de deux collèges dont un ne comportant aucun siège -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 613

  5 mai 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié fondé sur des motifs erronés pour rompre le contrat de travail, dès lors que l'employeur s'étant abstenu d'entendre les témoins directs des prétendus faits de harcèlement et de viol, a pris sa décision non pas après avoir entrepris quelques vérifications permettant de diligenter une mesure disciplinaire conservatoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 418

  2 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 68

  31 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE