LA MARTINE · DIVIN

Mentions du greffe au RCS (10)

• 22/02/2024RG III 23/00878 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ - CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2024 CONSTATE la cessation des paiements au 01 mai 2023 DECLARE ouverte la procédure de liquidation jduciaire simplifiée JUGE COMMISSAIRE : M. LAMBERT LIQUIDATEUR : SAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de Me CAPPELLE DIT que l'inventaire sera établi par la SCP WEIBEL commissaire de justice à METZ PRONONCE la résolution du plan arrêté par jugement du 11 janvier 2023 DIT que la clôture devra être prononcée dans un délai de 6 mois après l'ouverture de la procédure RAPPELLE que le jugement est de droit exécutoire par provision
• 02/10/2023RG III 21/00407 - Tribunal judiciaire de Metz- Chambre commerciale- jugement du 11 janvier 2023 ARRÊTE le plan de sauvegarde FIXE la durée du plan à 10 ans COMMISSAIRE EXÉCUTION AU PLAN : SAS KOCH et Associés prise en la personne de Me CAPPELLE MET fin aux fonctions de l'administrateur RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances MODALITÉS DU PLAN : -1 REMBOURSEMENT DES CRÉANCES INFÉRIEURS A 500 € : comptant, sans remise ni délai, conformément à l'art L 626-20 II du code de commerce, selon le détail ci-dessous : -2 POURSUITE DES CONTRATS EN COURS : les contrats en cours seront honorés jusqu'à leur terme aux échéances prévues auxdits contrats. -3 EMPRUNTS BANCAIRES : les contrats de prêts n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions des art L632-14 et L 622-13 du code de commerce, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, n'ont pas été amortis durant la période d'observation. Il est proposé de rembourser ces trois prêts selon les modalités suivantes: a) concernant les échéances impayées durant la période d'observation, la société sollicite * la remise des intérêts correspondants , *l'intégration du capital de ces échéances dans le plan d'apurement progressif sur 10 ans qui sera proposé à l'ensemble des créanciers en art 5 et ce, au taux contractuel, sans intérêt de retard, ni indemnité. -4 FRAIS DE JUSTICE : la société s'engage à régler les frais de justice sur présentation de facture. La société s'engage à régler tous les honoraires liés à la procédure. -5 REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PASSIF EXIGIBLE : le solde du passif exigible sera remboursé à 100 % sur 10 ans, selon l'échéancier progressif suivant : - 5 % à la date du 1er anniversaire de l'arrêté du plan -10 % à la date du 2ème, 3ème,4ème,5ème,6ème, 7ème,8ème et 9ème anniversaire de l'arrêté du plan -15 % à la date du 10 ème anniversaire de l'arrêté du plan La société s'engage à verser mensuellement le douzième de l'échéance annuelle entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, conformément aux dispositions de l'art L626-21 in fine du commerce. Le premier paiement aux créanciers par le commissaire au plan interviendra dans un délai d'un an à compter du jour du jugement arrêtant le plan conformément à l'art L 626-18 AL 2 du code de commerce. -6 CLAUSE D INALIENABILITE : le fonds de commerce, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné, pendant toute la durée du plan de redressement sans l'autorisation du tribunal, en application de l'art L626-14 du code de commerce. -7 RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES : La reconstitution des capitaux propres s'effectuera par l'affectation des résultats bénéficiaires des années à venir.
• 10/11/2022RG III 21/00407- Jugement du 02/11/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 14/12/2022
• 06/07/2022RG III 21/00407- Jugement du 29/06/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle à titre exceptionnelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30 juin 2022 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 12 octobre 2022
• 02/05/2022RG III 21/00407 - Jugement du 13/04/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 22 juin 2022
• 14/02/2022RG III 21/00407 - Jugement du 09/02/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 06 avril 2022