LA MAREE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100503

  9 juin 2021

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Complicité de violation - Compétence du juge des référés commercial - Sursis à statuer (non) Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui reche

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100214

  9 mars 2021

  Cassation

  SECRET PROFESSIONNEL - Secret de l'enquête - Violation - Accomplissement d'un acte d'enquête - Captation par le son ou l'image par un tiers autorisé - Atteinte nécessaire aux intérêts de la personne concernée Il résulte des articles 11 et 28 du code de procédure pénale que les agents ou fonctionnaires auxquels les lois spéciales mentionnées au second de ces textes attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l'enquête. La présence d'un tiers ayant obtenu d'une aut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600937

  11 mai 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Recours - Condition - Recours prévus par une convention ou un accord collectif - Modalités - Désignation des emplois permanents pouvant être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent - Désignation précise - Défaut - Sanction - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Conditions d'emploi et garanties sociales - Empl

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 14/02121

  2 déc. 2015

  Si les difficultés économiques d'une entreprise qui appartient à un groupe de sociétés constituent un motif économique de licenciement, c'est à la condition qu'elles ne procèdent pas d'une faute de l'employeur, d'une volonté délibérée de sa part ou d'une légèreté blâmable. Celle-ci ne peut être retenue que tout autant qu'elle puisse avoir un rôle majeur dans la survenance de ces difficultés et ait conduit l'entreprise à la liquidation. Tel n'est pas le cas lorsque les pièces produites démontren

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 08/01773

  1 oct. 2009

  PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Insuffisance - Applications diverses La seule production d'une facture est insuffisante à démontrer l'existence d'une créance. Ainsi, ni l'absence de réponse à des mises en demeure de payer, ni la non comparution devant une juridiction ne valent preuve de la reconnaissance de la dette. De la même façon, une attestation du président d'une assemblée de grossistes de Rungis concernant des produits différents de ceux objets de la vente alléguée, sel

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/06348

  19 janv. 2009

  DROIT MARITIME - Armateur - Responsabilité - /JDF L'identité, concernant le fait générateur d'un dommage, entre, d'une part, la demande d'une société exploitant un port autonome et de son assureur, dirigée contre un armateur du fait du capitaine d'un navire et relative à la dégradation des installations portuaires résultant de l'éloignement du quai du navire par suite de la rupture de ses amarres en nombre insuffisant et, d'autre part, la contravention de grande voirie, du chef de laquelle l

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/2262

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  30 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE