LA MARBRERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500557

  13 nov. 2025

  Rejet

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation - Office du juge - Imputation du non-respect d'une réglementation - Assujettissement du défendeur - Détermination préalable - Applications diverses - Exploitante d'une activité de pompes funèbres en vertu d'une habilitation préfectorale - Principes de laïcité et de neutralité du service public REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Exi

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/006511

  19 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/019191

  26 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00880

  18 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00461

  17 juil. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00501

  11 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 631

  23 nov. 2010

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE 1) L'obligation incombant à l'entrepreneur qui pose du marbre est une obligation de résultat dont il est tenu sur le fondement de l'article 1147 du code civil. En l'espèce, l'expert judiciaire conclut que les travaux sont conformes aux règles de l'art, ayant relevé qu'il n'y a pas de désordre mais un préjudice esthétique qui ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination ni ne compromet sa solidité. Par conséquent, dès lors que la fonctionnalité esthétique était d

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/01587

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  6 nov. 2007

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté Selon l'article 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 applicable en la cause, la protection des modèles est applicable à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85627

  27 juin 2006

  Rejet

  COLLECTIVITES TERRITORIALES - Commune - Administration et services communaux - Services communaux - Cimetières et opérations funéraires - Infraction à la législation sur les opérations funéraires - Démarchage fait à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès - Eléments constitutifs - Détermination. L'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales ne fixant pas de limite temporelle à l'interdiction du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE