LA MANNE

LORSQU'UN ARRET, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE MENTIONNE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'INCIDENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND", PUIS :"LA COUR STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE, EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND, DECLARE IRRECEVABLE L 'APPEL INTERJETE...", IL EN RESULTE NETTEMENT, BIEN QUE L'ARRET PORTE EN SA PARTIE FINALE :"AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE", QUE LES DEBAT

La chose jugée sur la responsabilité civile par un Tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Dès lors, l'influence de cette décision doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent l'effet de la chose jugée au criminel, mais d'après ceux que l'article 1351 du Code civil a formulés pour régler l'effet relatif de la chose jugée au civil sur le civil.

L'amnistie de sanctions disciplinaires ou professionnelles dont bénéficie un salarié ne peut avoir pour effet de l'empêcher d'invoquer ces sanctions au soutien d'une demande tendant à établir qu'il a été victime de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale. Dès lors, le juge saisi ne peut refuser de rechercher si ces sanctions sont de nature à caractériser les faits allégués par le salarié.

En l'état d'une collision survenue entre deux aéronefs autorisés à emprunter concomitamment la même piste d'envol, doivent être considérées comme la cause directe des délits d'homicide et blessures involontaires visés à la prévention les fautes commises simultanément par les personnes chargées d'assurer, ensemble, le contrôle des mouvements de ces avions

Une Cour d'appel, qui a relevé que, de 1951 à 1962, le fils du propriétaire d'un fonds de commerce l'avait exploité, avec l'accord de son père, à son seul profit, en utilisant les secrets de fabrication, les marques, l'enseigne commerciale, les autres éléments incorporels du fonds ainsi que les éléments corporels, peut décider que l'acte par lequel en 1962, le père avait transféré le droit de bail à son fils, réalisait au profit de ce dernier une donation indirecte du fonds de commerce en réunis