LA MANNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900262

  27 mars 2019

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Indivision - Epoux copropriétaires indivis - Absence de mention de l'indivision dans leur déclaration - Possibilités de cession de l'immeuble - Prise en considération La valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve lors du f

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/01313

  23 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  INDIVISION L¿article 815-6 du code civil, qui a pour but de protéger l¿intérêt commun de coindivisaires opposés sur la gestion de biens dont la nature indivise est assurée, ne peut trouver application lorsque l¿indivision est incertaine dans son existence et dans son étendue, et que le conflit porte à titre principal sur la détermination de la nature propre ou indivise des biens litigieux

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00396

  14 oct. 2003

  PREUVE Attendu que le rapport établi par le cabinet d'enquêtes privées ne comporte aucune mention attentatoire à la vie privée de l'intimée ; que les lieux où travaille l'une des parties au procès doivent être connus de l'adversaire, par simple application des droits de la défense, et connus des juges, par application de l'article 259 du Code civil ; que l'énoncé de ces lieux est normalement notoire et ne comporte aucun secret qu'il faille protéger ; que la découverte même de ces lieux n'est p

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  2 févr. 2001

  COMMUNE Travaux publics - Transports urbains - Communauté d'agglomération - Délibération - Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité - In compétence judiciaire - Exception - Taxes - Légalité de la délibération d'une communauté d'agglomération l'instituant ou la fixant.Les délibérations d'un district urbain relatives à des questions d'ordre fiscal et donc ressortissant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, doivent être déclarées légales lorsque la décisio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE