LA MALAMOUSQUE

• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 157

  18 mai 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - / JDF Si des travaux immobiliers ne répondent pas à une fin d'intérêt général et ne sont pas affectés à un usage public, ils ne constituent pas nécessairement des travaux publics dont le contentieux relève de la juridiction administrative bien que l'ouvrage soit remis à une personne publique. La preuve que l'ouvrage, devenu public seulement après la fin des travaux, n'a pas été affecté à un service public mais à une ut

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03/00263

  21 sept. 2004

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération Sont exonérés des taxes de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'ensembles immobiliers qui remplissent les conditions de l'article 1594-0 G du code général des impôts au moment de l'acquisition. Une réclamation ultérieure reste possible si les conditions venaient venaient à être remplies. Dans ce cas, en application de l'article R196-1 alinéa 1, la réclamatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE