LA MALADIERE

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/05155

  7 déc. 2017

  1º Ne valent pas reconnaissance de responsabilité non équivoque susceptible d'interrompre le délai de forclusion décennale les démarches accomplies par le maître d'oeuvre auprès de l'entreprise de construction pour lui demander de remédier aux désordres puis auprès de son propre assureur. 2º S'analyse en une renonciation non équivoque de se prévaloir de la forclusion acquise le fait pour un assureur d'accepter en pleine connaissance, plus d'un an après l'expiration du délai de garantie décennal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600392

  13 avr. 2016

  Rejet

  TESTAMENT - Clause pénale - Clause prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve - Atteinte excessive au droit absolu de demander le partage - Caractérisation - Effet - Clause réputée non écrite Après avoir constaté qu'une succession avait fait l'objet de partages amiables partiels, que des immeubles étaient restés indivis pendant plus de vingt ans, une cour d'appel a pu décider que la clause pénale insérée dans un testament, prévoyant la

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05805

  7 févr. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application - / JDF L'industriel graphique qui a été chargé de la réalisation complète d'ouvrages et qui est considéré selon les usages de la profession comme le coordinateur responsable à la fois de ses propres travaux et de ceux de ses sous-traitants, commet une faute en n'assurant pas la livraison de 1500 livres d'art exempts de toute défectuosité et en choisissant comme sous-traitant un brocheur industriel, sans préconi

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/01196

  14 févr. 2002

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions La demande nouvelle de l'appelant en poursuite de l'exécution du contrat tend à faire échec à la demande en restitution de sommes considérées par la société d'assurance comme indûment perçues, et constitue au surplus une demande reconventionnelle, recevable en appel ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt Une société d'assurance ayant pris en charge le remboursement d'un prêt ne peut fon

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• Cour d'appel de Lyon

  14 févr. 2002

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions La demande nouvelle de l'appelant en poursuite de l'exécution du contrat tend à faire échec à la demande en restitution de sommes considérées par la société d'assurance comme indûment perçues, et constitue au surplus une demande reconventionnelle, recevable en appel ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt Une société d'assurance ayant pris en charge le remboursement d'un prêt ne peut fon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE