LA MAISON NEUVE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00636

  16 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00174

  17 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/00101

  7 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00957

  23 mai 2002

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse Si le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a préalablement présenté une défense au fond ou une fin de non recevoir. Au cas précis, ce désistement n'est intervenu qu'après la clôture des débats et n'a jamais été accepté par l'intimé qui, ayant conclu à la réduction de

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• Cour d'appel d'Agen

  23 mai 2002

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse Si le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a préalablement présenté une défense au fond ou une fin de non recevoir. Au cas précis, ce désistement n'est intervenu qu'après la clôture des débats et n'a jamais été accepté par l'intimé qui, ayant conclu à la réduction de

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01280

  18 déc. 2001

  EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué - Condition - / Sur le fondement de l'article L. 324-10 du Code du travail, est constitué le délit de travail dissimulé dès lors que les bulletins de salaire ne mentionnent qu'une partie des heures réellement effectuées par la salariée engagée en qualité de femme toute main et décédée, à défaut pour cette dernière d'avoir bénéficié de son vivant de temps de r

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  18 déc. 2001

  EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué - Condition - / Sur le fondement de l'article L. 324-10 du Code du travail, est constitué le délit de travail dissimulé dès lors que les bulletins de salaire ne mentionnent qu'une partie des heures réellement effectuées par la salariée engagée en qualité de femme toute main et décédée, à défaut pour cette dernière d'avoir bénéficié de son vivant de temps de r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE