LA MAISON BLANCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100042

  13 janv. 2021

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité d'un chef d'Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre un chef d'État en exercice (non) - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité Les faits d'enlèvement, détention et séquestration arbitraires, de torture ou acte de barbarie reprochés à un ancien président des Etats-Unis et à différents membres du gouvernement, fonctionnaires ou membres de l'armée américaine, ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500144

  11 févr. 2015

  Cassation

  AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation familiale à responsabilité personnelle - Rapports entre les membres de l'exploitation - Contrat de travail à salaire différé - Bénéficiaire - Droits de créance - Exercice - Exercice du vivant de l'exploitant - Conditions SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Exercice du vivant de l'exploitant - Conditions - Commune intention des partie de procéder au paiement SUCCESSION - Salaire différé - Règl

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 05/6263

  23 janv. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 2971

  20 juin 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF Les créances non exigibles anterieures au jugement d'ouverture de la procédure collective sont éteintes de plein droit dés lors qu'elles n'ont pas été déclarées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-17478

  3 juin 2004

  Rejet.

  1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Conditions - Détermination. 1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Diffamation envers un groupe de personnes appartenant à une race ou à une religion déterminée - Preuve - Exclusion - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-82828

  16 mars 2004

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Articulation précise de faits susceptibles d'être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Exc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-03980

  26 nov. 2002

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Expiration - Perte du droit de revendiquer - Portée - Saisie-vente - Contestation relative à la propriété - Distraction - Possibilité . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Contestation relative à la propriété des biens saisis - Distraction - Existence d'une procédure collective - Portée L'absence de revendication d'un bien saisi, qui a p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE