LA MAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500111

  19 mars 2025

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Juriste d'une organisation syndicale - Organisation syndicale ayant pour objet la défense d'intérêts professionnels - Appréciation - Portée AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Juriste d'une organisation syndicale - Organisation nationale représentative des étudi

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/139907

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200048

  19 janv. 2022

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Permis prévoyant une division de terrains - Lotissement - Exclusion - Effets - Copropriété - Lot - Vente - Faute du vendeur - Faute de notaire - Défaut Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, constitué d'un droit à construire une maison et d'une quote-part des parties communes, ne fait qu'user d'une faculté qui lui est ouverte par les dispositions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900240

  6 mars 2019

  Cassation

  COMMUNE - Organisation de la commune - Actes des autorités communales - Contrat conclu au nom de la commune - Compétence de l'autorité signataire - Règles d'ordre public - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Nullité absolue - Cas - Contrat conclu au nom d'une commune - Compétence de l'autorité signataire - Règles d'ordre public - Méconnaissance La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat d

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• Cour d'appel de Chambéry · 3ème Chambre

  N° 17/00499

  12 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 16

  N° 15/047671

  21 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles RG 15/04767 commune de Carrières sur Seine COMMUNE – Prêt d’argent- Délibération du conseil municipal – absence de délégation valable– Notion de vice grave – Nullité des contrats – NON - Application de l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales – Validité du mandat donnée au maire – Règles d’ordre public -NON. Conséquences. PRÊT - Prêt d'argent - Prêteur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/01791

  28 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/04265

  5 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401695

  6 mai 2014

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Détermination - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général La liberté d'expression ne peut êt

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00303

  26 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE