LA MADRAGUE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · EX

  N° 18/00029E

  19 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00124

  26 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 547

  14 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 136

  3 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-20397

  6 oct. 1999

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Signification d'une ordonnance du juge de la mise en état par le demandeur - Diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour constater la péremption d'une instance, retient que la signification par le demandeur à cette instance d'une ordonnance du juge de la mise en état n'interrompt pas la péremption sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-83839

  29 juin 1999

  Cassation

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Définition - Défaut de transfert du titulaire du permis au nouveau propriétaire (non). Le défaut de transfert du permis de construire de l'acquéreur d'une parcelle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE