LA LORRAINE

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/005748

  27 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/00574 Discrimination, intervention volontaire du Défenseur des droits, discrimination en raison de l’état de grossesse et du sexe de la salariée, résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, infirmation. harcèlementau travail,harcèlementmoralau travail (oui),harcèlementmoralentrecollègues, pressions exercées sur la salariée, établissement de faits de nature à présume

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601416

  14 déc. 2016

  Cassation

  AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Lettre produite en justice par le client - Applications diverses Le secret des correspondances adressées par un avocat à ses clients ne s'impose pas à ces derniers, chacun d'eux pouvant décider de produire en justice les lettres échangées, dès lors qu'elles se rapportent à un seul et même dossier, dans lequel l'avocat intervenait au soutien de leurs intérêts convergents, ceux-ci participant à une opération commune d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505705

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Traite des êtres humains - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil d'une personne à des fins d'exploitation - Exploitation - Notion - Contrainte à commettre tout crime ou délit - Cas - Achat d'une mineure en vue d'un mariage ayant pour finalité réelle de la contraindre à commettre des vols Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu du délit de traite des ê

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00736

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03391

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301093

  16 oct. 2013

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Applications diverses Ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression des propos ne faisant qu'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200928

  31 mai 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Exclusion - Cas - Appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l'incapacité - Juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie d'une demande ayant un objet différent CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l'incapacité - Juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie d'une demande ayan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001251

  15 juin 2010

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Nature - Appréciation - Date - Date de conclusion du contrat Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu'une association soit exploitée en régie municipale directe postérieurement à la période concern

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• Tribunal des conflits

  N° T1003692

  15 mars 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Fonctionnaire mis à la disposition d'une association chargée d'une mission de service public Le fonctionnaire mis à disposition d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de tr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE