LA LANGUEDOCIENNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700827

  18 mai 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence matérielle - Etendue - Nullité des actes de la période suspecte - Contrat de vente immobilière - Action en nullité L'action en nullité d'un contrat de vente immobilière, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Tribunal de grande instance de Marseille · CT0604

  N° 06/11817

  16 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 07/701

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/01650

  1 avr. 2004

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Eu égard à la nature de cave et non de pièce habitable du local, à la disproportion entre son prix de vente et le coût de l'installation demandée, ainsi qu'à l'humidité du sous-sol et l'ancienneté de l'immeuble qui provoquent normalement des infiltrations, l'acquéreur qui avait obtenu du vendeur sans supplément de prix la réalisation, à tort, de revêtements qui se sont détériorés, n'est pas fondé à lui réclamer l'installation d'un cuvelage qui aurait pour effet d'étanc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE