LA HOULE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701158

  8 nov. 2017

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Limitation de responsabilité - Exclusion - Faute inexcusable - Définition Ne revêt pas un caractère inexcusable, la faute qui n'implique pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Bénéficiaires - Assureur - Conditions - Fonds constitué avant exécution de la d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501106

  14 oct. 2015

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Dommage - Réparation - Régime - Domaine d'application - Exclusion - Réparation du dommage résultant d'une atteinte au produit défectueux lui-même RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Conditions - Défectuosité du produit - Dommage - Dommage réparable - Domaine d'application - Exclusion - Dommage résultant d'une atteinte au produit défectueux lui-mê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301223

  17 déc. 2013

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Faute nautique - Cause exclusive du dommage - Constatations suffisantes Par application des dispositions de l'article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les actes, négligences ou défaut du pilote exonèrent le transporteur maritime de sa responsabil

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 11/06245

  26 mars 2013

  En dépit de la grève du personnel de Météo France ayant entraîné la suspension de la diffusion des bulletins marine spéciaux (BMS), il n'est pas justifié du caractère imprévisible d'une tempête tempête, qui a provoqué la perte de barges flottants remorquées en haute mer, alors que rien ne permet , d'affirmer que cet événement n'avait pas été prévu ou n'était pas connu à l'avance par des sources autres que Météo France (CROSS méditerranée, sémaphores, capitaineries), joignables par radio marine o

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00799

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00778

  9 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99

  30 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-10837

  10 juin 2004

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications diverses. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Responsabilité du fait des choses - Fait de la chose - Chose instrument du dommage Une personne ayant péri par noyade alors qu'elle se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes en bord de mer, une cour d'appel qui retient souverainement q

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2000/00101

  14 mai 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose La mise en jeu de la responsabilité du constructeur, comme l'application de l'article 1384 al. 1er du code civil édictant le principe de la responsabilité du fait des choses, supposent toutes deux, que soit rapportée la preuve que la chose ait été, en quelque manière, l'instrument du dommage. Or, il n'est nullement établi que par mer peu agitée, l'infrastructure du port puisse être considérée comme d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-20083

  1 déc. 1992

  Cassation.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Dangers et périls de mer - Caractère de force majeure - Preuve - Nécessité (non) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Dangers et périls de mer Il résulte de l'article 4-2-C de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 que n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE