LA HALLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200600

  19 oct. 2022

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Préjudice subi par le mandant - Dommages-intérêts - Condamnation du mandataire - Possibilité En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L. 134-12 de ce code ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation d

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006371

  25 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100550

  12 mai 2021

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Droits et avantages résultant d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés - Portée TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Transaction entre l'employeur et des salariés - Impossibilité pour un autre salarié d'invoquer le principe d'égalité de traitement - Portée Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par le

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019611

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900290

  4 avr. 2019

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Définition - Cas Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700328

  15 mars 2017

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Mention de la présence à l'audience du président de la chambre de discipline des notaires - Absence d'influence La seule mention, portée en tête de l¿arrêt, selon laquelle les débats ont eu lieu "en présence" du président de la chambre de discipline des notaires, ne confère pas à ce dernier la qualité de partie à l'instance OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - D

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00330

  22 nov. 2016

  La procédure de recouvrement de la taxe locale de publicité extérieure émise pour l'année 2011 par une commune, qui a la nature d'une taxe assimilée à une contribution indirecte locale, relève uniquement des dispositions de l'article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales, qui dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010, soumettait l'action en contestation de cette créance à un délai de prescription de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602013

  9 nov. 2016

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Production de pièces obtenues par le délégué du personnel dans un but légitime PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Production par un syndicat - Admissibilité - Conditions - Pièce obtenue après exercice du droit de consultation du délégué du personnel - Limites - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Pièce obtenue

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02221

  13 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100982

  11 oct. 2011

  Rejet

  EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Infirmation - Effets - Restitution des sommes indûment perçues - Textes applicables - Exclusion - Article 1240 du code civil L'infirmation d'une décision en vertu de laquelle un paiement forcé a été effectué remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'exécution et fait disparaître la cause du paiement. L'obligation de remboursement résultant de plein droit de la réformation, l'article 1240 du code civil ne s'applique pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE