LA GUYANAISE

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/14535

  18 févr. 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses Le caractère conjoint d'une domination exercée sur un marché par deux sociétés suppose l'existence de liens structurels et celle d'une politique d'action commune. En l'espèce, cette unité d'action entre deux sociétés intervenant sur le marché national de la gestion déléguée de la distribution et de l'assainissement de l'eau, est suffisamment démontrée du fait même de la création d'entreprises commun

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE