LA GUINGUETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000180

  11 mars 2020

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face à l'obligation garantie (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face au moment de son propre engagement La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité

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• Cour d'appel de Metz · 5ème Chambre

  N° 14/02403

  26 nov. 2014

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/09760

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/02385

  4 juil. 2003

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Selon les dispositions de l'article L.145-58 du Code de Commerce, le propriétaire peut jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction à charge pour lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail. L'article L.145-59 du même code précise que la décision du propriétaire de se soustraire au paiement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE