LA GROTTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401039

  24 sept. 2014

  Rejet

  ETAT - Représentation en justice - Administration des Domaines - Compétence exclusive - Cas - Action portant sur le droit de propriété et les droits réels de l'Etat PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cas - Action en contestation du droit de propriété de l'Etat - Assignation de "l'Etat, représenté par le ministre de la culture" En application des articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, devenus les articles R. 2331-1 et R. 23

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00463

  3 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00553

  2 févr. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0026

  N° 18

  20 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0003

  N° 604

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 07/01150

  6 nov. 2007

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703625

  22 oct. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Espaces naturels sensibles des départements - Condition SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques - Applications diverses La politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 342

  18 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE