LA GROTTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401039

  24 sept. 2014

  Rejet

  ETAT - Représentation en justice - Administration des Domaines - Compétence exclusive - Cas - Action portant sur le droit de propriété et les droits réels de l'Etat PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cas - Action en contestation du droit de propriété de l'Etat - Assignation de "l'Etat, représenté par le ministre de la culture" En application des articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, devenus les articles R. 2331-1 et R. 23

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00463

  3 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00553

  2 févr. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0026

  N° 18

  20 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0003

  N° 604

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 07/01150

  6 nov. 2007

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703625

  22 oct. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Espaces naturels sensibles des départements - Condition SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques - Applications diverses La politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 342

  18 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-70106

  15 févr. 2006

  Cassation.

  1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Caractérisation - Défaut - Cas. 1° Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les actes de recouvrement ou d'exécution accomplis par l'administration fiscale sur le fondement d'un arrêt fixant des indemnités d'expropriation n'emportent pas présomption d'acquiescement à cette décision. 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Renvoi des parties à se pourvoir d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-10837

  10 juin 2004

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications diverses. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Responsabilité du fait des choses - Fait de la chose - Chose instrument du dommage Une personne ayant péri par noyade alors qu'elle se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes en bord de mer, une cour d'appel qui retient souverainement q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE