LA GRACE · L.G.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700788

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Liberté d'expression - Recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence - Office du juge CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation des droits d'autrui - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Caractérisation - Nécessi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 315

  24 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0002

  N° 01/32008

  10 janv. 2008

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - /JDF Lorsque des peines de réclusion criminelle successivement prononcées ne peuvent être cumulativement subies au-delà du maximum légal de vingt ans en application de l'article L. 132-4 du code pénal, la durée des remises dont a bénéficié le condamné au titre de grâces collectives s'impute sur la peine purgée à la date des décrets de grâces présidentielles et non sur la durée maximale de vingt ans.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE