LA GOUTTE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200235

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Affichage - Renseignements pouvant être affichés - Informations tirées de la vie personnelle du salarié - Domaine d'application - Caractère indispensable pour la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Conditions REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Affichage - Renseignements pouvant être affichés - Domaine d'application - In

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502148

  10 déc. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 11/10375

  17 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00859

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401232

  15 oct. 2014

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Modalités - Contrat écrit - Lettre de confirmation - Assimilation - Usage professionnel - Domaine d'application - Transactions entre producteurs et négociants - Caractère exclusif - Effet BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Modalités - Contrat écrit - Lettre de confirmation - Assimilation - Usage professionnel - Domaine d'application - Louage d'immeuble entre une société civile immobilière et une société civile agricole - Exclusi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 273

  6 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13295

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 350

  13 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82455

  4 avr. 2006

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Modalités - Affichage et publication des condamnations. AFFICHAGE - Affichage et publication des condamnations - Mesure de réparation - Action civile S'il est vrai que les juges ne peuvent prononcer la peine complémentaire de publication de la décision qu'autant que la loi le prévoit, la cassation n'est pas encourue dans le cas où la mesure, bien qu'insérée par erreur dans la partie du dispositif relative à l'action publique, a été ordonnée à titre de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE