LA GLOIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900828

  9 juil. 2009

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Applications diverses - Utilisation sans autorisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Respect de la vie privée L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et la reproduction d

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 991

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims

  27 févr. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ) Lorsque le juge soulève d'office une fin de non recevoir, il doit au préalable, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, respecter le principe du contradictoire. Il en résulte que lors de la contestation d'une saisie, le juge de l'exécution n'est pas autorisé à affirmer, même " à titre complémentaire", que le débiteur a enfreint les disposition de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 modifié, notamment en ce qui concerne la dénonciation de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-18978

  16 mars 1999

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Notification au gérant d'une société civile d'exploitation agricole - Absence - Portée - Opposition - Recevabilité . En l'état d'une ordonnance du juge-commisssaire constatant que certaines parcelles comprises dans le plan de cession d'un agriculteur en redressement judiciaire étaient louées à un tiers et décidant, en conséquence, de les retirer de la cession puis d'ord

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE