LA GERBE D'OR

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012051

  7 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-01129

  21 janv. 2004

  Rejet.

  BANQUE - Ouverture de crédit - Définition - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Ouverture de crédit - Définition - Portée Une ouverture de crédit, qui constitue une promesse de prêt, donne naissance à un prêt à concurrence des fonds utilisés par le client.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-10631

  6 mai 1999

  Rejet.

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Documents comptables - Application de l'article 17 du Code de commerce (non) . Les dispositions de l'article 17 du Code du commerce ont trait à la communication de l'ensemble des documents comptables et ne peuvent être invoquées pour faire échec au pouvoir du juge d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, les productions utiles.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-85082

  26 févr. 1997

  1° REVISION - Procédure - Procédure non en état d'être jugée - Supplément d'instruction ordonné par la cour de révision. 1° Il appartient à la chambre criminelle, statuant comme Cour de révision, en application de l'article 625 du Code de procédure pénale, si elle estime que l'affaire n'est pas en état, d'ordonner un supplément d'instruction sur la demande de révision dont elle est saisie(1). 2° REVISION - Suspension de l'exécution de la condamnation - Conditions. 2° La circonstance q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE