LA GERBE CATALANE

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 09/04159

  27 janv. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/00908

  3 mai 2004

  IMPOTS ET TAXES Lorsque les gérants d'une société, déclarée en liquidation de biens, sont recherchés sur le fondement de l'article 262 du Livre des procédures fiscales, la saisine de la juridiction administrative n'empêche pas le juge judiciaire de statuer d'abord sur les conditions de la solidarité légalement exigées et ensuite d'ordonner un sursis à statuer uniquement sur le montant des impôts exigibles, lorsque celui-ci seul est discuté.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-15411

  19 juin 2001

  Cassation partielle.

  LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Magasin de commerce - Création ou extension - Autorisation - Domaine d'application - Ensemble commercial - Magasins réunis sur un même site - Définition . Une cour d'appel, qui pour estimer, souverainement, que deux magasins, réunis par une structure juridique commune, n'appartiennent pas à un même site au sens de l'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, retient qu'ils ne peuvent être considérés comme installés dan

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-86017

  27 oct. 1999

  Cassation

  FAUX - Altération de la vérité - Condition - Ecrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques - Définition - Télécopie adressée à un organe de presse en vue de faire paraître un avis (non). Ne constitue pas un écrit entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal une télécopie adressée à un quotidien en vue de faire paraître un avis. .

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE