LA GAULOISE

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 181

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0120

  2 mars 2006

  INDIVISION - /JDF demandeur : Monsieur Joseph BENZAKEN défendeur : Madame Martine JACQUIN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17687

  14 janv. 2004

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Régularité de l'exploitation - Définition. Le droit au renouvellement du bail commercial est subordonné à la régularité de l'exploitation.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-42510

  6 mai 1981

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Clause pénale - Clause prévoyant le versement d'une indemnité en cas de rupture anticipée - Révision - Conditions. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire - Contrat de travail - Rupture d'un contrat à durée déterminée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Révision - Conditions.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-41439

  6 mai 1981

  Cassation partielle Cassation REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Clause pénale - Clause prévoyant le versement d'une indemnité en cas de rupture anticipée - Révision - Conditions. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire - Contrat de travail - Rupture d'un contrat à durée déterminée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Révision - Conditions.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 74-40416

  12 nov. 1975

  Cassation

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Société - Directeur salarié - Demande en payement de salaire dirigée contre lui - Irrecevabilité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Demande dirigée contre le directeur salarié d'une société - Qualité pour représenter la société (non). Le directeur salarié d'une société, bien que doté de certains pouvoirs dans la gestion du personnel, n'a pas qualité pour représenter la société employeur en justice. C'est donc à tort qu'il a été cond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  7 juil. 1965

  CASSATION.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - AFFILIATION - ENTREPRISE DU BATIMENT - MONTAGE DE MAISONS PREFABRIQUEES UNE SOCIETE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE DE MONTAGE DE MAISONS PREFABRIQUEES ET EXPLOITANT DE CE CHEF, EN OUTRE DE SON ENTREPRISE DE FABRICATION, UNE ENTREPRISE DU BATIMENT, EXPRESSEMENT VISEE AU GROUPE 33 DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, DOIT ETRE AFFILIEE POUR CETTE DERNIERE A LA CAISSE DES CONGES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE