LA GACHE · SARL EURL LA GACHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100018

  14 janv. 2021

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Fondement de l'action - Défaut de conformité ou vice de construction - Garantie décennale - Garantie des vices apparents - Concours - Effets - Action en garantie de l'acquéreur - Caractère apparent des désordres - Appréciation - Modalités - Détermination - Portée L'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en ré

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  5 nov. 2020
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00754

  3 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/09195

  27 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01434

  20 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/11906

  27 nov. 2009

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations Si un bailleur ou des mineurs sous l'autorité et la responsabilité du bailleur sont à l'origine de désordres troublant la tranquillité de l'immeuble et qu'ils n'usent pas paisiblement de la chose louée, obligation rappelée dans le contrat de location, alors cette violation peut être sanctionnée par la résiliation judiciaire du bail, conformément à l'article 1728 du code civil et à l'article 7 de la loi du 6

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 411

  17 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 4

  14 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité - / JDF Le liquidateur amiable de l'entreprise de construction assignée par le maître d'ouvrage en indemnisation des malfaçons, attrait à la procédure en cette seule qualité, ne saurait être tenu comme personnellement responsable de la dette de l'entreprise et condamné, à ce titre, à quelque paiement ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - / JDF La société liquidée ayant perd

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 350

  18 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 31

  16 janv. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE