LA FRUITIERE

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 18/021321

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  7 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-16706

  21 mars 2001

  Cassation.

  VENTE - Garantie - Eviction - Eviction partielle - Remboursement du prix - Evaluation du fonds perdu - Nécessité . VENTE - Garantie - Eviction - Eviction partielle - Remboursement du prix - Evaluation du fonds perdu - Moment d'appréciation - Date de l'éviction Viole l'article 1637 du Code civil la cour d'appel qui condamne un vendeur à payer une certaine somme à l'acquéreur à la suite de l'éviction partielle du bien vendu subie par cet acquéreur, sans déterminer, à l'époque de l'éviction, la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE