LA FRISE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900155

  13 févr. 2019

  Rejet

  DOMAINE - Domaine public - Domaine public mobilier - Article 2279, devenu 2276 du code civil - Application (non) PROPRIETE - Preuve - Meuble - Présomption de l'article 2279 du code civil - Exclusion - Cas - Domaine public mobilier La protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279, devenu 2276 du code civil CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la prop

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE B

  N° 11/01029

  24 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16593

  17 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/15988

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2273/07

  21 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0094

  10 févr. 2006
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 199905394

  21 sept. 2001

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR 1) En l'absence de réception, le litige opposant un entrepreneur au maître d'ouvrage qui s'oppose au paiement du solde du prix des travaux, doit se résoudre par la mise en oeuvre du droit commun de la responsabilité contractuelle. Il convient de déduire du solde du prix, le coût de réparation des malfaçons et la valeur des travaux prévus au devis mais effectués personnellement par le maître de l'ouvrage. 2) La présomption de responsabilité applicable pour les dommages c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 70-12755

  3 nov. 1972

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - BIENS ACQUIS PAR LA FEMME AU COURS DU MARIAGE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - PARTS - ACQUISITION AVEC DES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE DU COMMERCE - PRESOMPTION. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LA FEMME - CONSENTEMENT DU MARI - DETTE CONTRACTEE PERSONNELLEMENT PAR LE MARI ET A SES COTES PAR LA FEMME (NON). * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - PARTS OU ACTIONS - CESSION - CESSIONNAIRE - CONJOINT D'UN C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE